Conditions Générales de Ventes

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Identification du commerçant

SAS Suprême France Pool & Snooker

Adresse : 6 rue de la Croix Désilles
ZA Bellevent, 35400 St Malo
Téléphone: 00 33 (0)2.99.82.68.65
E-mail: info@supreme
Immatriculée en France au RCS de St Malo 349 919 258
S.A. au Capital de 38109 Euros. TVA Intra Com : FR2134991925

Objet

• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site Suprême entre un commerçant immatriculé en France (Suprême Pool & Snooker) et un consommateur (le client). En conséquence, la passation d'une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.

• Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Ste Suprême ne pourra être engagée.

• Le vendeur se réserve le droit sans préavis d'apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

• Lors de la validation de la commande, l'ensemble des produits disponibles sera facturé et débité. Dans le cas de produits non disponibles, un mail vous sera adressé en vous proposant soit d'annuler la commande pour ces produits, soit de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais d'envoi ne sera facturée qu'une seule fois).

Prix

• Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises. La TVA correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français, soit 20% (ou 5.5% pour les livres). Si le taux de TVA venait à changer, le prix des articles serait modifié en conséquence.

• Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport (voir livraison) et hors frais de dédouanement (pour les livraisons hors France), ces derniers restant à la charge du client. Le franco est fixé à 300 € ht (soit 360.00 € ttc).

• En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix des produits sera calculé hors taxes sur la facture. pour les produits hors C.E.E et avec TVA pour les pays de la C.E.E. Des droits de douanes ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société Suprême. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

• Toutes les commandes sont payables en Euros. 

• La société Suprême se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

• Les produits demeurent la propriété de Suprême jusqu'au parfait paiement du prix.

Commande

Par Internet sur ce site, mais également :
• Par téléphone au 02 99 82 68 65 depuis la France métropolitaine. 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.
• Par courrier : Suprême. 6, rue Croix Desilles, 35400 Saint-Malo.
• Par fax au 02 99 82 68 88.

Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte n'est effectué que trois jours après la validation de la commande. Possibilité, pour les paiements sur le territoire français, de régler en plusieurs fois, à partir de 150 euros. 

• soit par chèque bancaire. Dans ce cas, celui ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. La mise à l'encaissement du chèque est effectuée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : Ste Suprême, 6 rue Croix Désilles, 35400 St Malo.

• soit par virement bancaire. (RIB fourni sur demande). La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire.

• soit en contre remboursement : La marchandise est remise au client par le facteur ou le transporteur en échange du règlement : il faut alors ajouter une taxe de contre remboursement de 30 € TTC sur les frais de port..

. Le décret du 24 Juin 2015 interdit les paiements en espèces de plus de 1000.00 € venant de personnes résidant habituellement en France. Cette interdiction s'applique à partir du 1er Septembre 2015.

Si vous souhaitez plus d'informations sur les différents modes de paiement cliquer ici 

Securisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire. 

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "G.I.E. cartes bancaires".

Si vous souhaitez plus d'informations sur la sécurisation, cliquer ici 

Disponibilité

Dans l'éventualité d'une non disponibilité de produit (rare compte tenu de l'actualisation des stocks deux fois par jour), après passation de votre commande, nous vous informerons par mail du délai de livraison. Nous vous proposerons alors :

• Soit l'envoi de la totalité de la commande lorsque tous les produits seront en stock. Nous vous indiquerons alors le délai probable. Le règlement ne se fera qu'au moment de la livraison.

• Soit l'envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portera que sur la partie livrée. Si le client le souhaite, il aura la possibilité de passer une nouvelle commande ultérieurement pour la partie non livrée.

Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Cette adresse sera aussi l'adresse de facturation. Vous pourrez aussi demander à être facturé à une autre adresse en cliquant dans la case prévue à cet effet.
Le délai de livraison est celui du transporteur. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou remise.
Le délai de livraison n'est mentionné qu'à titre indicatif et la responsabilité de la société Suprême ne saurait être engagée en cas de
retard de livraison (si celui-ci reste dans le domaine du raisonnablle), et ce pour quelque cause que ce soit. Aucune responsabilité de la société Suprême ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la préparation ou la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du fabricant, du transporteur ou tout autre élément indépendant de la volonté de Suprême. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s' engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Suprême se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock, un courrier électronique en informe le client.
L'engagement de Suprême pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendant de la volonté de Suprême et de son partenaire transporteur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. De même, le client devra avertir par e-mail ou par courrier recommandé la société Suprême de ces anomalies. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée quant à un défaut ou un manquant apparent de l'article livré. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

  • • Inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;
  • • Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste.

Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 24 heures suivant la livraison.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en adressant un email.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l’expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par e-mail.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Transfert de Responsabilité

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client qui doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis. En cas de litige ou dommages, il appartient au destinataire de formuler les réserves justifiées en présence du transporteur et de les lui renouveler sous 48 H par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client doit alors immédiatement prévenir Suprême par e-mail à l'adresse : info@supreme.fr ou par téléphone au 02.99.82.68.65

Délai d'expédition et de livraison

Attention ne pas confondre délai d'expédition et délai de livraison :

Délai d'expédition : délai entre la réception et la livraison de la commande.
Délai de livraison : délai que met le transporteur pour livrer la marchandise.

Expédition

Les délais d'expédition sont fonction du produit et de son mode d'expédition. Sauf avis contraire, stipulé dans la fiche produit les délais d'expédition sont les suivants :
Billards avec ardoise : tout produit commandé avant le mercredi soir est expédié par transporteur de meuble le vendredi de la même semaine (Livraison semaine suivante).
Baby-Foot et carrom : 4 jours à compter de la date de commande.
Autres produits (billards sans ardoise et accessoires) : 48 à 72 heures à compter de la date de commande. 

Seuls les produits en stock sont commandables (possibilité de les ajouter au panier). Dans le cas où le produit est en rupture de stock, le délai de disponibilité est indiqué dans le panier.

Livraison

• Par la poste, en So Colissimo, le délai d'acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 à 72 heures, du lundi au samedi. (accessoires et queues de billards). 
• Par transporteur (en fonction du produit choisi et du poids), le délai est de 3à 4 jours, en France métropolitaine, selon la destination, du lundi au vendredi, (billards sans ardoise et lumianires). 
• Pour les billards avec ardoise le délai de livraison est compris entre 10 et 12 jours.
• Pour les DOM -TOM, les pays de la CEE ou en dehors de la CEE, les colis sont livrés entre 5 et 8 jours selon le pays de destination (par coliposte prioritaire ou par transporteur).

Attention ce délai est donné à titre approximatif et peut varier en fonction d'évènements que nous ne maîtrisons pas : vacances, grêves, arrêt des moyens de transport, décision administrative, ponts, fêtes de fin d'année etc. 

Aucune responsabilité de la société Suprême ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison.

Coût de livraison

La participation aux frais d'envoi dépend du montant total de votre commande et votre mode de paiement.

Pour toute commande d'accessoires voyageant par la Poste (billes, queues, étuis etc) dont le montant est supérieur à 300 euros ht le produit vous est livré GRATUITEMENT, sans aucun frais supplémentaire.

Si le montant de votre commande est inférieur à cette somme un forfait livraison vous sera demandé que la livraison. Attention cette gratuité ne s'applique pas aux produits voyageant par transporteur par exemple luminaires, billards, baby-foot (sauf exception spécifiée). L'information du coût de livraison est indiquée dans la description du produit en cliquant sur "Coût de livraison". Ce coût de livraison est repris dans la page de commande : seule cette information fait foi.

Les livraisons de produits lourds (baby, billards) s'entendent toujours pour une livraison au rez de chaussée : pour une livraison à l'étage, nous consulter. 

A titre indicatif vous pouvez consulter la participation aux frais d'envois pour : 
La France métropolitaine.
Suisse
Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays Bas
Italie, Espagne et Grande Bretagne
Europe de l'Est et Maghreb
Les D.O.M.
Les T.O.M.

Pour les autres pays nous consulter : 02 99 82 68 65

Pour toutes commandes réglées à la livraison, en contre remboursement, une taxe d'un montant de 30 € sera à ajouter à la participation aux frais de transports.

Garantie

Sont garantis les défauts d'aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme.

Droit de rétractation

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, Art. L. 121-21), le client dispose de 14 jours francs à compter de la date de livraison (hors week end et jours fériés) pour retourner un produit à une fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Les frais de retour, et de réexpédition en cas d'échange, resteront à la charge du client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande initiale. Dans ce cas, la société Suprême s'engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Suprême peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Suprême n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Suprême.

Pour une information complète sur cette loi.

Toutefois le colis devra être impérativement retourné en colis recommandé :
• Dans son emballage d'origine,
• Totalement intact,
• En parfait état de revente,
• Complet (accessoires, notice) et accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Toute marchandise retournée non conforme se verra refusée.

Les retours seront à effectuer à Ste Suprême, 6 rue Croix Désilles, 35400 St Malo.

Les envois en "port payé par le destinataire" ou contre-remboursement seront refusés.

Données nominatives

Le client peut décider, s'il le souhaite, d'être informé par e-mail d'opérations particulières sur le site. 

Les données collectées par Suprême sur son site Internet supreme.fr lui sont destinées. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à Citelis pour vérification. Cependant, le client peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies sur le site www.supreme.fr, sur demande envoyée par e-mail à l'adresse suivante : info@supreme.fr.

Enfin, conformément à la loi du 6.01.1978, dite Informatique et Liberté, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé sur demande envoyée par e-mail à l'adresse suivante : info@supreme.fr

Règlement des litiges

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice, la dette étant majorée forfaitairement de 15% du montant de la créance à titre de clause pénale.
Les parties conviennent que ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Malo 35400 (France) pour une vente à un commerçant et du tribunal d'instance pour une vente à un particulier.