Que faire en cas de problème de livraison ?

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ATTENTION : lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.
Principes de fonctionnement.
Nous résumons ici les principaux articles du Code du Commerce en matière de livraison, ainsi que les attitudes à adopter en conséquence en cas de problème à la livraison. Vous devez IMPERATIVEMENT suivre ces recommandations pour bénéficier de la réglementation en vigueur.
Que dit la réglementation ?

Necessite de constater immediatement les defauts d'une livraison.

Article 1642 du Code Civil :
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. "
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente.
-> Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

Le fait d'ecrire les réserves sur le bon de livraison lors d'une livraison non-conforme est une recommandation de la Commission des Clauses Abusives :

Recommandation n°82-01:
"En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés."
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.
-> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite .

Confirmation dans un delai de 3 jours aupres du transporteur.

Article L. 133-3 du Code de Commerce :
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. "
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours.
-> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite .
ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. Seules les mentions claires et précises portées sur le bon de livraison en présence du livreur et confirmées pas lettre recommandée sous 72heures sont valables.